Les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU") établissent un contrat juridiquement contraignant entre SOS DOCTEUR TV ("SOS DOCTEUR TV", "nous" ou "notre") et tout utilisateur individuel ("vous") déterminant votre utilisation des services de SOS DOCTEUR TV accessibles via le site web situé à l'adresse www.sos-docteur.tv et d'autres plateformes autorisées, y compris mais sans s'y limiter aux applications mobiles de SOS DOCTEUR TV (collectivement, le "Produit"). Ces CGU établissent les conditions auxquelles vous acceptez, et par lesquelles vous serez légalement lié (dans la mesure permise par la loi), lorsque vous utilisez le Produit. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant de commencer à utiliser le produit. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions ou si vous n'avez pas l'intention d'être lié par elles, vous devez cesser d'utilisation de nos services.

1. TERMES ET DÉFINITIONS PERTINENTS

Les services couverts par le présent cahier des charges nécessitent une compréhension des termes et définitions suivants, conformément au produit de SOS DOCTEUR TV :
1.1 TERMES GÉNÉRAUX.
Base de données (BD) - Connu aussi sous le sigle international « (DB) » - Accumulation et plan des méta-informations identifiant les informations de contenu, qui sont agrégées par le fournisseur et dont il est le seul propriétaire de tous les droits d'innovation protégés qui subsistent dans la DB.
Dispositif - Équipement technique avec accès à Internet tel que téléphone mobile, tablette, PC, TV box, et ainsi de suite sur lequel le Produit de SOS DOCTEUR TV a été installé, téléchargé ou introduit de manière additionnelle et par des méthodes pour lesquelles on accède aux services ou à une partie de ceux-ci.
Bibliothèque - Fonctionnalité de SOS DOCTEUR TV qui permet aux utilisateurs de stocker des informations liées au contenu de l'utilisateur. SOS DOCTEUR TV ne fournit pas d'informations sur le contenu et, par conséquent, l'utilisateur enregistré peut uniquement gérer sa propre sélection d'informations sur le contenu dans son profil personnel.
Informations sur le contenu de la diffusion en continu - Connu aussi sous l’appellation et sigle international « Streaming Content Information (SCI) » - Méta-informations sur le contenu des médias audiovisuels tels que les vidéos, les émissions et les médias similaires accessibles via notre produit. Les SCI contiennent uniquement des informations sur le type de contenu mentionné.
Site web - Toute information accessible à partir de www.sos-docteur.tv.
1.2 SYSTÈME D'UTILISATEUR.
Utilisateur enregistré - Tout utilisateur qui a effectivement complété le processus d'enregistrement pour l'utilisation de notre Produit, ayant par conséquent créé un profil en soumettant un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder à tous les services disponibles. Utilisateur - Toute personne âgée de 14 ans ou plus, qui accède au Produit, tel que défini à notre seule discrétion. Nom d'utilisateur - Le nom d'utilisateur est identique à l'adresse électronique de l'utilisateur enregistré. Mot de passe de l'utilisateur - Mélange de lettres, de chiffres et de caractères spéciaux qui a été défini par un utilisateur enregistré, qui, en combinaison avec le nom d'utilisateur associé, donne accès à la zone utilisateur de notre Produit. SOS DOCTEUR TV crypte tous les mots de passe et par conséquent, ni l'utilisateur ne peut rechercher son mot de passe, ni nous ne pouvons accéder au mot de passe. En cas d'oubli du mot de passe, l'utilisateur peut le réinitialiser en créant un nouveau mot de passe pour son nom d'utilisateur.

2. LICENCE DE SERVICE

Sous réserve des termes de cet accord de CGU, nous vous fournissons l'accès à nos services. Ceci comprend les conditions suivantes :
2.1 ACCÈS À NOTRE PRODUIT.
Un utilisateur doit soit utiliser notre site web, soit installer l'application SOS DOCTEUR TV, afin de s'inscrire à nos services. L'inscription exige de l'utilisateur qu'il fournisse des informations telles que son adresse électronique, son mot de passe, son nom d'utilisateur et d'autres détails concernant l'utilisateur. Les exigences peuvent changer en fonction de la localisation de l'utilisateur et l'enregistrement ne peut être effectué qu'en fournissant toutes les informations requises au cours du processus d'enregistrement. En outre, un utilisateur doit être âgé d'au moins 14 ans ou avoir atteint l'âge applicable requis pour accéder à notre Produit, tel que réglementé dans sa juridiction. Les utilisateurs n'ayant pas atteint l'âge requis ne peuvent utiliser notre Produit qu'en impliquant un parent ou un tuteur légal et en ayant lu cet accord avec leur utilisateur mineur avant de poursuivre. Les parents acceptent et comprennent qu'ils sont responsables de la supervision de l'utilisation de notre Produit par leur enfant. En cas d'accès non autorisé par un enfant sans la permission du titulaire du compte qui le supervise, nous vous demandons de nous contacter directement pour désactiver l'accès à votre compte. Au-delà, SOS DOCTEUR TV se réserve le droit exclusif de refuser ou d'annuler une inscription sans fournir de justification.
2.2 OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR.
L'utilisateur garantit que les informations fournies dans le cadre de la procédure d'enregistrement sont valides, irréprochables, exactes et non détournées. En outre, l'utilisateur garantit que tout contenu importé ou partagé depuis un appareil de l'utilisateur ne viole pas les droits de propriété intellectuelle. En outre, l'utilisateur doit s'assurer que son nom d'utilisateur et son mot de passe ne seront pas communiqués à des tiers. Nous ne prenons aucune responsabilité découlant de l'abus d'un compte par des utilisateurs qui prennent le dessus sur le compte d'autres utilisateurs enregistrés.
2.3 AUTORISATION DE MARKETING.
À l'issue de l'enregistrement, vous nous autorisez à vous envoyer des messages commerciaux via différents canaux dans le but de commercialiser nos services. Nous ne partageons pas vos informations avec des tiers et nous ne vous envoyons pas de messages commerciaux qui ne font pas partie de notre produit. Vous pouvez mettre fin à cette autorisation à tout moment en nous envoyant un e-mail ou en cliquant directement sur un lien, ce qui dépend du canal utilisé.
2.4 COUVERTURE DU SERVICE.
Les services rendus peuvent varier. SOS DOCTEUR TV se réserve le droit d'offrir différents services aux utilisateurs en fonction de leur localisation et de toutes les exigences qui doivent être suivies dans la juridiction de l'utilisateur. Les utilisateurs peuvent accéder à du contenu diffusable en continu depuis leur appareil en utilisant la bibliothèque. Le visionnage du contenu multimédia propre est l'une de nos principales fonctionnalités, car SOS DOCTEUR TV propose un logiciel capable de lire des vidéos de manière transparente. En outre, les utilisateurs ne peuvent pas partager leur propre contenu avec d'autres utilisateurs ou des tiers afin d'éviter tout type de violation de la propriété intellectuelle.

3. POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE

Sans limiter toute autre disposition des présentes CGU, les utilisateurs ne peuvent utiliser notre Produit que conformément aux conditions ci-dessous :
3.1 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS.
L'accès au contenu diffusable en continu n'est autorisé qu'à des fins privées. L'utilisation commerciale n'est en aucun cas autorisée. Les utilisateurs sont entièrement responsables de tout dommage découlant d'une violation des droits d'auteur, résultant de la distribution publique de contenu par des techniques de diffusion de tout type. En outre, tout utilisateur est entièrement responsable du partage de son propre contenu à d'autres utilisateurs. Nous ne surveillons pas ces activités et nous nous distançons entièrement de toute utilisation illicite de notre produit.
3.2 RÉSILIATION DU CONTRAT.
Un utilisateur peut résilier son contrat sans fournir de raison par écrit conformément aux présentes CGU, ou en résiliant son compte pour tous les services, ou simplement en ne prenant aucune autre mesure que de laisser son compte et de ne plus y accéder. Nous nous réservons le droit de mettre fin à un contrat avec tout utilisateur à tout moment sans fournir de raison. Dans le cas d'un acte criminel commis par un utilisateur, nous nous réservons également le droit de signaler cette activité aux autorités compétentes et de fournir toute preuve permettant d'identifier la personne responsable de cette activité illicite. En outre, nous pouvons également résilier le contrat avec toute partie sur la base des dispositions des présentes conditions générales. Dans le cas d'une obligation légale de résilier entièrement notre produit, nous nous réservons le droit de résilier le contrat avec toute partie sans émettre de déclaration sur la raison. Dans tous ces cas, SOS DOCTEUR TV n'est pas responsable des dommages résultant de la résiliation immédiate.
3.3 RESTRICTIONS D'UTILISATION.
Les utilisateurs ne peuvent pas essayer de faire de l'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler toute propriété de notre Produit. De plus, la modification, l'altération, la réparation ou la création de tout autre type de travaux dérivés impliquant notre Produit n'est pas non plus autorisée. Tout dommage résultant de telles activités donnera lieu à une action en justice dans laquelle les utilisateurs sont tenus de nous indemniser.
3.4 DISPONIBILITÉ DU PRODUIT.
Nous pouvons prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'accessibilité de notre Produit. À cet égard, nous ne sommes pas responsables des temps d'arrêt, des interruptions et de la qualité générale des biens et services de notre Produit. À cet égard, nous ne sommes pas non plus responsables de l'équipement technique de l'utilisateur, y compris la connexion Internet, qui doit être maintenue par l'utilisateur. En outre, nous ne sommes pas non plus responsables de l'impossibilité de fournir l'accès à notre produit en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des catastrophes naturelles. En outre, nous ne pouvons pas garantir la validité des informations et du contenu des utilisateurs. SOS DOCTEUR TV ne prend aucune responsabilité pour les dommages résultant de données ou d'informations de contenu invalides ou de toute autre circonstance similaire. En outre, nous ne sommes pas tenus de restaurer les données résultant d'une suppression par l'utilisateur ou par nous, quelle que soit la raison de cette suppression. En outre, nous pouvons mettre fin à l'accès à notre Produit pour tout utilisateur sans fournir de préavis, en cas de violation de nos CGU. Indépendamment des circonstances qui conduisent à des limitations de la disponibilité et même en cas de pleine disponibilité de notre Produit, SOS DOCTEUR TV n'est pas responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de notre Produit ou de la non-disponibilité, l'inexactitude et l'incomplétude de celui-ci. En conclusion, tout utilisateur de notre Produit accepte qu'il utilise nos services à ses propres risques, tout en acceptant également que SOS DOCTEUR TV ne soit pas responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de notre Produit.
3.5 ACCÈS AU CONTENU DES UTILISATEURS.
Nous respectons strictement la loi sur la protection des données et ne sommes donc pas obligés de surveiller le comportement des utilisateurs, ni autorisés à entrer dans leurs données privées sous la forme d'un accès au contenu de l'utilisateur, y compris à ses activités. De plus, nous ne sommes pas non plus obligés de surveiller l'internet pour identifier de manière proactive les indications d'utilisation qui pourraient enfreindre nos CGU, afin de nous conformer pleinement à plusieurs dispositions de la loi sur la protection des données. Des exceptions sont faites pour toute demande gouvernementale de fournir des informations sur l'utilisateur découlant d'activités impliquant le droit pénal international, appuyé par un jugement valide uniquement dans le but de sécuriser les preuves.

4. RÉGLEMENTATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En plus des droits d'utilisation limités et des licences particulièrement établies dans ces CGU, tout utilisateur de notre Produit doit également se conformer strictement à l'accord de propriété intellectuelle suivant :
4.1 PROPRIÉTÉS DE SOS DOCTEUR TV.
SOS DOCTEUR TV se réserve entièrement tous les droits, titres résumés comme propriété intellectuelle et droits de propriété qui découlent de l'ensemble de la sphère du Produit tel que défini dans les présentes CGU comprenant tous les services, marques, technologies et logiciels. Sans aucune exception, vous n'acquérez aucun type de propriété ou de droit lié à notre Produit autre que ce qui est clairement indiqué dans les présentes CGU.
4.2 RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE SOS DOCTEUR TV.
Tout utilisateur confirme accepter les présentes CGU et utiliser notre Produit uniquement à des fins conformes aux lois internationales. Nous nous distançons clairement de tout contenu qui a été rendu accessible par tout utilisateur de notre Produit. À cet égard, nous ne prenons aucune responsabilité pour l'affection des droits de propriété intellectuelle de tout type appartenant à des tiers. Nous ne sommes pas non plus tenus de surveiller ou d'examiner le contenu de nos utilisateurs en ce qui concerne la conformité au droit international ou aux présentes conditions générales. En conséquence, nous limitons clairement notre responsabilité au logiciel de lecture multimédia ainsi qu'à l'infrastructure technique de l'ensemble de notre Produit que nous offrons sur la base des dispositions des présentes CGU, et au-delà, nous ne sommes pas responsables de tout contenu publié par des tiers via notre Produit.
4.3 INDEMNISATION.
Tout utilisateur de notre Produit accepte pleinement de se conformer aux lois internationales. En outre, les utilisateurs reconnaissent indemniser, défendre et éviter tout préjudice à SOS DOCTEUR TV contre toute réclamation, action ou demande légale sans aucune limitation. Ces indemnisations comprennent en particulier aussi tout dommage résultant de violations des présentes CGU, toute réclamation en relation avec la publication de contenu, et au-delà également tout abus de notre propre propriété intellectuelle conduisant à des dommages de tout type. SOS DOCTEUR TV se réserve le droit de demander une indemnisation indépendamment de votre coopération ou de votre volonté de défendre les intérêts de SOS DOCTEUR TV. Dans de tels cas, vous acceptez de vous conformer à toute demande raisonnable concernant la défense de SOS DOCTEUR TV dans des actions légales à vos propres frais. Ce règlement est valable pour la période maximale possible de la législation applicable, même après la résiliation de tout contrat précédemment convenu.

5. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Comme nous l'avons déjà indiqué dans la section 3.5 des présentes CGU, nous appliquons strictement les dispositions de la loi sur la protection des données, et par conséquent les dispositions suivantes font partie de nos conditions que tout utilisateur accepte :
5.1 TRAITEMENT DES DONNÉES.
SOS DOCTEUR TV peut collecter des données personnelles et non personnelles d'un utilisateur. Quant aux données personnelles, elles sont nécessaires à l'identification, au contact ou à la localisation des utilisateurs et peuvent contenir le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, l'âge, ainsi que toute autre information que les utilisateurs fournissent volontairement pour l'administration de notre Produit. En outre, nous traitons également des informations non personnelles, qui peuvent être de nature statistique, telles que les visites de sites web, l'utilisation d'applications et toute autre forme de données qui ne vous identifient pas en tant qu'individu spécifique. Bien que les données personnelles soient traitées dans le cadre de réglementations strictes en matière de confidentialité des données, le contenu de l'utilisateur lui-même n'est pas considéré comme une donnée personnelle telle que définie dans la section 1.2, et peut donc ne pas être traité comme une donnée personnelle protégée par les présentes CGU et les lois internationales sur la confidentialité des données. En utilisant notre Produit, tout utilisateur accepte le traitement de ces données conformément à la loi sur la protection des données. En outre, tout utilisateur nous accorde le droit de traiter les données personnelles et non personnelles pour les activités impliquant l'envoi de matériel de marketing direct aux utilisateurs, et le traitement des données avec un logiciel analytique pour appliquer l'analyse des données. SOS DOCTEUR TV ne transfère pas les données personnelles à des tiers et se réserve le droit d'utiliser les données des utilisateurs dans le seul but d'administrer son propre produit. Les exceptions à cette disposition sont le transfert des données aux sous-traitants et aux employés de SOS DOCTEUR TV dans le même but.
5.2 DROITS DE CONFIDENTIALITÉ DES UTILISATEURS.
Les utilisateurs peuvent mettre fin au droit pour toutes les activités qui ne sont pas obligatoires pour l'administration de notre Produit, comme les activités de marketing direct. SOS DOCTEUR TV se réserve le droit de résilier entièrement le contrat dans ce cas sans fournir de raison. En outre, nous ne sommes pas tenus de supprimer les données personnelles jusqu'à cinq ans après la résiliation s'il existe une raison légale de les traiter plus, même après la résiliation d'un contrat. En cas de résiliation du contrat d'un utilisateur enregistré, il se peut que l'utilisateur puisse continuer à utiliser notre produit sans être enregistré. En outre, les utilisateurs sont tenus de veiller à ce qu'aucun tiers n'obtienne un accès non autorisé à leur profil d'utilisateur et l'utilisateur accepte d'être entièrement responsable de tout dommage résultant d'une telle violation de la confidentialité des données.
5.3 MODIFICATION DES DONNÉES PERSONNELLES.
SOS DOCTEUR TV peut permettre aux utilisateurs de mettre à jour leurs données personnelles qui ont été précédemment soumises, si cette activité ne compromet pas notre vie privée, notre sécurité ou tout autre intérêt résultant des présentes CGU. En outre, SOS DOCTEUR TV peut supprimer les données personnelles de sa base de données, tout en soulignant que la suppression de l'ensemble des données d'un utilisateur peut ne pas être possible avec effet immédiat, en raison des dispositions régulières des procédures de sauvegarde et de maintenance. Toute demande de modification ou de suppression doit être soumise à : contact@sos-docteur.tv.
5.4 MODIFICATION ET TRANSFERT DES DONNÉES.
Nous n'éditons pas les données des utilisateurs et ne les transmettons pas à des tiers, sauf si un utilisateur nous en fait la demande par écrit. Sont exemptés de cette disposition les cas où nous sommes légalement tenus de nous conformer aux autorités gouvernementales et de leur transférer des données tout en veillant à respecter les réglementations en matière de confidentialité des données, comme indiqué à la section 5.1. En outre, le transfert de données à des employés ou des sous-traitants de SOS DOCTEUR TV dans le seul but d'administrer notre produit est exempté de cette disposition. Une autre exemption est valable pour le partage de données non personnelles avec des fournisseurs de logiciels d'analyse de données dans le seul but d'améliorer le service global de notre produit. Les données personnelles ne seront pas transférées à des tiers, sauf si une obligation légale exceptionnelle ou une disposition telle qu'énoncée dans les présentes CGU l'exige.

6. DISPOSITIONS DIVERSES

Ces CG contiennent toutes les politiques et directives relatives à l'ensemble du produit SOS DOCTEUR TV. Tout accord précédent de quelque type que ce soit, qu'il soit écrit ou oral, est automatiquement remplacé par les présentes CGU. Les dispositions finales concernant les modifications des présentes CGU et les autres termes qui n'entrent pas dans les sections précédentes sont énumérées ci-dessous :
6.1 RÉSERVE DE DROITS ET DIVISIBILITÉ.
SOS DOCTEUR TV se réserve tous les droits qui ne sont pas énoncés dans ces CGU tout en exigeant des droits et des remèdes cumulatifs. En cas de retard ou d'échec de SOS DOCTEUR TV dans l'exercice d'un droit, SOS DOCTEUR TV renonce automatiquement à tout exercice supplémentaire de ce droit. Si l'un des termes des présentes CGU est jugé inapplicable ou invalide sur la base d'une décision d'un tribunal compétent, seul ce terme sera limité ou supprimé, tout en veillant à ce que le reste des CGU reste en vigueur.
6.2 DROIT APPLICABLE.
Tout utilisateur de notre Produit accepte que le droit suisse régisse cet accord et que, par conséquent, le droit et la juridiction suisses soient appliqués pour tout litige découlant des présentes CGU. Avant qu'une action en justice puisse être portée devant un tribunal en Suisse, les parties concernées doivent appliquer toutes les dispositions raisonnables pour résoudre un différend de manière extrajudiciaire en trouvant un accord. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord dans les quatre semaines suivant la notification du litige à l'autre partie, une action en justice devant un tribunal devient viable.
6.3 MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS.
SOS DOCTEUR TV se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGU à tout moment avec effet immédiat, tout en n'étant pas obligé d'informer les utilisateurs des changements à venir de la politique des CGU. Dans le cas de changements qui entrent en vigueur, les utilisateurs seront invités à accepter les CGU mises à jour. En cas de refus des modifications, SOS DOCTEUR TV se réserve le droit de résilier le contrat, le cas échéant.